Zone économique exclusive

En droit international de la mer, cette zone est située au-delà de la mer territoriale et y est adjacente ; elle peut s’étendre jusqu’à un maximum de 200 milles marins à partir des lignes de base. L’État côtier y dispose de droits souverains sur les ressources naturelles. Il exerce sa juridiction sur certaines activités aux fins, entre autres, de protection de l'environnement. Il a l’obligation de respecter les droits des autres États (découlant du maintien de certaines libertés du régime de la haute mer comme la liberté de navigation).

Revendiquant des droits sur la zone économique exclusive au large du Sahara, le polisario avait attaqué l’Accord de pêche entre l’Union européenne et le Maroc devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et menacé de le faire encore après la révision dudit accord, incluant les eaux du Sahara, validé par le Parlement européen le 12 février 2019.

En juin 2018, la Commission européenne et le Service d’action extérieure de l’Union européenne, ont publié un rapport intitulé "Rapport sur les bénéfices pour les populations du Sahara occidental et la consultation publique relative à l’extension des préférences tarifaires aux produits du Sahara occidental", dans lequel ces deux institutions notaient que : "comme dans l'agriculture, l'extension des préférences tarifaires à ces importations aurait un impact majeur sur l'économie et donc sur l'emploi sur le territoire."[1]. Ce faisant, ces deux institutions ont reconnu le bénéfice généré par l’exploitation des ressources halieutiques de la région du Sahara pour les populations locales, ouvrant ainsi la voie à la levée du blocage engendré par la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne.

Pour en savoir plus :

Organisation des Nations Unies :


[1] Commission Staff Working Document Accompanying the document Proposal for a Council decision on the conclusion of an agreement in the form of an exchange of letters between the European Union and the Kingdom of Morocco on amending Protocols 1 and 4 of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Kingdom of Morocco, of the other part, COM(2018)481final.