Zone contiguë

Terme Définition
Zone contiguë

‘’La zone contiguë ne peut s'étendre au-delà de 24 mille marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale’’[1]. L’Etat côtier peut y ‘’exercer le contrôle nécessaire en vue de :

a) prévenir les infractions à ses lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d'immigration sur son territoire ou dans sa mer territoriale,

b) réprimer les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale’’ lire plus...