Promulguée en février 2009 au Maroc, cette loi vise à assurer une protection efficace des particuliers contre les abus d’utilisation des données de nature à porter atteinte à leur vie privée et d’harmoniser le système marocain de protection des données personnelles avec celles de ses partenaires notamment européens. En outre, la loi institue une Commission Nationale de protection des Données Personnelles (CNDP)[1].
[1] Bulletin Officiel. N° 5714-7 rabiaa I 1430 (5-3-2009). Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Dernière consultation : 19/06/2024 à partir de : https://www.dgssi.gov.ma/sites/default/files/legislative/brochure/2023-07/loi%2009-08.pdf